LA LOI CARREZ

Un métrage loi Carrez mesure un lot de copropriété. La composition de celui-ci est déterminée par l'acte de propriété.

Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives (et non surface habitable) respectant certaines règles (notamment la hauteur sous plafond >1,80m).

Le cadre réglementaire impose de manière systématique d'avoir recours:

• au relevé de mesures des locaux
• à l'étude du règlement de copropriété et de l'acte notarié de propriété.