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Prêt à taux zéro
 

LE PRET A TAUX ZERO
Dans le cadre d'une demande d'un prêt à taux 0%, l'Etat demande d'attester que le logement respecte certaines normes :

  • d'équipement de l'immeuble
  • de sécurité
  • de salubrité
  • de surface

Le diagnostic est ainsi établi en vu de l'obtention du prêt.


 
   
 

Cadre juridique

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005

 
 
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